AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
69eb0046cdc6046d4757b500
23 avril 2026
23 avril 2026
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires
Source officiellePage 69 sur 25063
Chambre civile TGI
69d9d6fdcdc6046d47d8a3f2
10 avril 2026
10 avril 2026
par jour de retard pour une durée de trois mois et le versement des sommes de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 2.000 euros au titre du préjudice moral et ce, sous le bénéfice de l'exécution
Source officielle