exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons et des données cliniques qu'il estime

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers estime qu'une entité réglementée mentionnée à l'article L. 517-2 et soumise à son contrôle en application des articles L. 612-2 ou L. 621-9 appartient

Article D533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection s'il estime

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région

Article R1332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le préfet de département peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Article D811-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 71

Code rural (nouveau)

En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que dans le cas où le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 ou d'un promoteur de recherche biomédicale est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

Code de la santé publique

aux centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance mentionnés à l'article R. 5132-112 et aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 de lui fournir les informations et d'effectuer les études qu'il estime

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

personnes, dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé ou dans le secteur aéroportuaire pour les aérodromes relevant de sa compétence en application de l'article L. 6327-1, notamment lorsqu'il estime

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

mines ” sont supprimés ; 5° Le premier alinéa de l'article 161-10 est ainsi rédigé : " L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre au territoire des Terres australes et antarctiques françaises les installations hydrauliques que ce territoire estime

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 58

Code minier (nouveau)

Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception

Article 706-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité d'un placement sous

Article 627-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Code de procédure pénale

Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au regard des principes édictés à l'article 59 de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, le

Article R6325-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

L'exploitant estime ce coût au regard de ses données financières et des données de marché disponibles pour les entreprises exerçant des activités comparables à la date de saisine.

Page 69 · 2 156 résultats

← Précédent Suivant →