des employés et cadres Force ouvrière, de la SCP Capron, avocat du syndicat CGT Pôle emploi, de la FN CGT POS et de l'UNAS CGT, l'avis de M.

de référé, que par convention du 28 mai 1993, la société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a autorisé la société Laser, devenue Laser propreté, à occuper, moyennant une redevance, un emplacement

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2014), que, par acte authentique du 29 décembre 2001, la société Resort club marketing a vendu, en l'état futur d'achèvement, quatre appartements et quatre emplacements

emplacements étant survenue lors d'intempéries de septembre 2009 ayant entraîné la prise d'un arrêté de catastrophe naturelle, M.

Jacques Y... , contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 mai 2017, qui, pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Nadia X... , prévenue d'avoir effectué un arrêt ou un stationnement gênant sur un emplacement

société civile immobilière Espace Brotteaux (la SCI) s'est chargée de réaliser une opération immobilière par la transformation d'une gare ferroviaire en immeuble à usage de commerces, bureaux et emplacements

contrat en date du 29 octobre 1991, a donné en crédit-bail à la société Lofebur, qui était entrée dans les lieux le 1er août 1991, les cinquième et sixième étages de cet immeuble ainsi que quatre emplacements

des sans abris ; que prétendant que le local qui avait été mis à sa disposition correspondait à un logement de fonction et invoquant les dispositions de la convention collective des concierges et employés

l'employeur n'avait jamais procédé à la déclaration préalable à son embauche ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif qu'il n'était pas démontré que l'emploi

l'arrêt attaqué a déclaré Louis Du X... de Y... coupable d'avoir obtenu par fraude ou défaut de déclaration auprès de l'Assedic des Alpes-Maritimes des allocations indues d'aide aux travailleurs privés d'emploi

condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'emploi

X..., chef d'entreprise, a demandé en juin 1990 à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération de ses cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'un premier salarié, en application de l'article 6

avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 juin 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 1995), que le 30 octobre 1992, Mme X... employée

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L

de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2003), d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que les emplois

d'IPP de Benamar, a relevé que celui-ci présentait une raideur moyenne de la cheville limitant son périmètre de marche et rendant la marche en terrain inégal délicate ; que Benamar, licencié de son emploi

" ; qu'en affirmant que Mme X... n'aurait pas démontré la moindre recherche d'emploi depuis la rupture de son contrat de travail survenue le 25 mai 1992, sans s'expliquer sur ce point qui démontrait le