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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3709ba5988459c593ae

Cassation

21 janvier 1980

21 janvier 1980

CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE PRIGENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE AVAIT ETE SOUSTRAITE A SA CONNAISSANCE ; ATTENDU, ENFIN, QUE

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c400a8

Cassation

20 juin 1972

20 juin 1972

A VOIR DECLARER L'ENTREPRENEUR Y...

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55484

Cassation

11 octobre 1973

11 octobre 1973

LA CAISSE REGIONALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS DE CETTE SOCIETE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecf6

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

PROFESSIONNELLES, QUE DE 80000 PLATEAUX AU MAXIMUN ET QUE, DES LORS, IL AVAIT ACCEPTE A CE MOMENT MEME QUE LES MARCHANDISES SOIENT FACTUREES A COFEMBAL AVANT D'ETRE FABRIQUEES ET QU'ELLES FURENT PAYEES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Q... a refusé de se rendre à l'entretien d'évaluation de l'année 2008, que celui de 2009 a bien été tenu, et que pour 2010, un entretien du plan de perfectionnement a été organisée pour elle, puis les

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b37c

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

DES DOUTES ET DES SOUPCONS MEME REITERES NE CONSTITUENT PAS UN FAISCEAU DE PREUVES POSITIVES DE CULPABILITE, QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LES ELEMENTS DE PREUVE ET LA CONSEQUENCE QUI EN A ETE TIREE ;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301499

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

l'offre émanant de l'OPAC, qui était précise sur l'objet et sur le prix ; qu'au lieu d'en déduire que l'option ayant été levée, la vente était parfaite, la cour d'appel a considéré que la promesse était

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707578

Admin. suprême

2 mars 1984

2 mars 1984

A..., MME Z... ET M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

J... a effectué 1 125 heures de formation.

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comm

6079d67d9ba5988459c5b773

Cassation

26 novembre 1973

26 novembre 1973

D'UN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A L'OBTENTION D'UN RESULTAT D'ENSEMBLE PROVENANT DE LA REUNION DE TOUS LES MOYENS DECRITS AU BREVET, ET EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE ROLE D'UN ELEMENT CARACTERISTIQUE

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cr

613726a6cd58014677427611

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4dac9

Cassation

13 février 1964

13 février 1964

A...

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soc

6079b2079ba5988459c5545b

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

CIVIL, EXCES DE POUVOIR ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (SFCMM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A

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CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

V... avant la signature du contrat litigieux », la cour d'appel a considéré que les documents remis à M.

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comm

613722e6cd58014677402e94

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scachap, (société coopérative à capital

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00142

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'appel qui n'a pas procédé à une appréciation au cas par cas, en considération des critères posés par les articles 5 à 9 de la directive, a violé les dispositions précitées ; Mais attendu que selon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

comme créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'elles ne peuvent pas plus, pour la même raison, être considérées comme démontrant une faute commise par EDF de

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cr

6079a88d9ba5988459c4de37

Cassation

8 octobre 1964

8 octobre 1964

A LA FACULTE DE DEGUSTATION DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A L'EGARD DU VIN, IL N'Y A POINT VENTE TANT QUE L'ACHETEUR NE L'A PAS GOUTE ET AGREE ET QU'ACHETEUR ET VENDEUR AYANT RENONCE A LEUR

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CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ARRET N°238 N° RG 24/00970 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAYG [A] [A] [A] [A] [M] [A] [A] [A] C/ Commune DE [Localité 1] Loi n° 77-1468 du30/12/1977

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