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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f4cd580146773efc93

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Ange Marie X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Bocognano de MM.

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff46

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y..., tiers électeur, la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c51

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c58

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d41

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d47

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed0e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marcelle Z... épouse Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cette électrice n'aurait pas une

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef14e

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

H... contestant l'inscription de treize électeurs sur les listes de la commune de Saint-Pantaléon, alors qu'il serait établi que ces électeurs avaient quitté la commune pour se fixer ailleurs ; Mais

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10b4

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1197

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4ff

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd502

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M. X... Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01420

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e62

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de report des élections

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feeaa

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

que, le Syndicat général des transports de la métropole lilloise CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 28 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00605

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M.

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd4

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de Mme A...

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef94a

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef94d

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence

Source officielle

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