X..., salarié au service de la société Forafrance et candidat aux élections prud'homales du 8 décembre 1982 a été, le 16 décembre 1982, licencié pour motif économique sans qu'ait été sollicitée l'autorisation

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud santé FSEF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections

Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Plan de campagne, 13480 Cabries, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne (Elections

d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny tendant à voir décider que l'unité de production de Conflans-Jarny constituait un établissement distinct pour les élections

jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 3 mars 1994) d'avoir décidé que les unités de production de Somain, Valenciennes et Aulnoye constituaient des établissements distincts pour les élections

demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la référence, dans l'accord signé entre les parties, à une date d'élection

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 novembre 1993) d'avoir annulé les élections

ont refusé d'exiger la production de documents importants de la part de l'employeur, documents que l'employeur avait fait disparaître ; alors, en outre, que le salarié avait demandé l'organisation d'élections

UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande de modification du protocole d'accord préélectoral pour les élections

mesure le signataire de la requête de prouver l'existence du mandat sur le fondement des statuts ; d'autre part, que le juge, en ce qu'il a déclaré que l'extrait des délibérations qui faisait état de l'élection

Eric Z..., domicilié société Steelcase Strafor, zone industrielle de Babeuf à Fecamp (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le tribunal d'instance du Havre (élection professionnelle

Y..., délégué syndical CGT-FO des employés des jeux du casino, domiciliés tous deux ... à Divonne-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Nantua (élections

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 8 mars 1994) d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel, prévues

délégués du personnel de l'établissement de Mulhouse de la société Peugeot ont été élus le 7 juillet 1993 ; qu'en juin 1994, le syndicat CGT a saisi la tribunal d'instance afin de voir ordonner l'élection

ZE... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 24 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel et au comité

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir examiné la demande d'astreinte journalière pour la présentation de procès-verbaux relatifs aux élections

l'article 1351 du Code civil ; et que, d'autre part, les salariés avaient soutenu que, par jugements définitifs du tribunal d'instance de Fort-de-France, leur inscription sur la liste électorale pour les élections

civile qui vise expressément le défaut de qualité à agir, peu important que le demandeur ait ou non intérêt à agir; alors, d'autre part, que l'employeur ne pouvait plus contester les résultats des élections