AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372320cd58014677405c76
16 juin 1998
16 juin 1998
comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance de dette, sans rechercher, au vu des éléments de la cause, notamment de l'indication sur l'effet
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civ2
61372387cd5801467740af6a
16 novembre 2000
16 novembre 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en report des effets du divorce alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision ; que pour
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