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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372320cd58014677405c76

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance de dette, sans rechercher, au vu des éléments de la cause, notamment de l'indication sur l'effet

Source officielle

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CC

civ2

61372387cd5801467740af6a

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en report des effets du divorce alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision ; que pour

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CC

soc

61372202cd580146773f9779

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... des indemnités au titre du préavis et des congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer

Source officielle
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soc

6137220acd580146773f9bee

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

français que le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties ; la période de préavis n'est qu'un délai préfixe qui n'a pas pour effet

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CC

civ1

61372221cd580146773fa7da

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les consorts D... étaient devenus titulaires du droit à restitution des cessionnaires, soit par l'effet

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075d2

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Z... et Y..., alors, selon le pourvoi, que, si même la désignation des salariés repris dans le cadre d'un plan de cession est dépourvue d'effet, la décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, du

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407739

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

mutuel océan Le Perrier lui reprochant de l'avoir laissé croire que des lettres de change tirées sur un de ses clients habituels avaient été payées, puis d'avoir tardé à l'informer du rejet de ces effets

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CC

comm

613722b7cd58014677400878

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X..., l'un des associés de la SCI, prétendant agir au nom de celle-ci, a souscrit une mention d'acceptation sur l'effet; que celui-ci est resté impayé à l'échéance ; qu'ultérieurement, la gérante de

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CC

civ1

613722f9cd58014677403eaa

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

pour apprécier le caractère dérisoire du prix stipulé en février 1988, bien que le défaut de cause doit s'apprécier au jour de la conclusion du contrat et que l'indexation prévue à la promesse prenait effet

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CC

comm

613722fecd58014677404287

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

que la BNP ait entendu se dessaisir de la provision et ait perdu ses recours contre le tiré-accepteur, bien qu'il appartînt à la BNP d'établir qu'elle n'avait pas eu la volonté de contrepasser les effets

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CC

comm

613722d0cd58014677401d40

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

que les parties avaient fait de la solvabilité de leur cocontractant une condition de leur engagement, a violé l'article 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrat nul est dépourvu d'effet

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civ1

6137224acd580146773fbc45

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

de reconnaître des faits de nature à produire des conséquences juridiques contraires à ses intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1354 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, que l'effet

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CC

soc

és ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/Mme B

613723eecd5801467741007d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

1995, et motivés par une suppression d'emploi liée à la restructuration d'un service, étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, devait nécessairement en déduire qu'ils avaient eu pour but ou pour effet

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comm

613723f5cd58014677410669

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

tels que définis à l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, doivent être respectés par les personnes tenues d'exécuter le plan même s'ils ne sont pas repris dans celui-ci ; qu'ainsi en déniant tout effet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00254

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100686

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Il résulte de ces textes qu'une mise en demeure régulièrement adressée au débiteur d'avoir à régler le montant de sa dette sous peine de déchéance du terme, conserve ses effets tant que le créancier n'y

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300076

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

La société Le Train touristique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00166

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de la salariée aux motifs que celle-ci ne pouvait agir contre l'entreprise cédante et que la fixation de la date d'effet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201124

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02108

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires à cet effet

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