AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a210814cdc6046d4708bad2
3 juin 2026
3 juin 2026
[B] [Q] s'est engagé à acheter leur bien au prix de 475.000 euros payable dans son intégralité le jour de l'acte définitif, sous condition d'obtenir l'autorisation préalable de division du fonds en deux
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INTERNATIONAL SECURITY NETWORK DIVISION SECURITE
12/07/2026
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PRIFER SALES DIVISION
02/07/2026
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Division 70
02/07/2026
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GIEN RECYCLAGE DIVISION ACMET
28/06/2026
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FUNKIN FASHION DIVISION
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26/06/2026
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civ3
613723afcd5801467740ceda
30 mai 2001
30 mai 2001
30 septembre 1998) de décider qu'elle ne bénéficie d'aucun droit de passage sur la propriété de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude pour cause d'enclave résultant de la division
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