X... exerçait effectivement des fonctions de surveillance et de direction sur un personnel subordonné le rattachant ainsi à la catégorie des cadres, la cour d'appel s'est bornée à examiner, d'une part,

par ladite société de la direction départementale du travail afin de mettre en place une telle convention, n'a pas légalement justifié la condamnation de celle-ci au paiement de la contribution supplémentaire

et un tiers et quand bien même les fonctions d'administrateur se rattachent à l'exécution du contrat de travail, ces circonstances ne peuvent, à elles seules, caractériser à la charge du tiers une direction

[T] devait accomplir des actions de formation constitutive d'un temps de travail effectif accompli durant les heures de stage de formation, la société GCAF aurait dû compléter cette somme à hauteur du

Un accord dit de « structuration » du 27 février 2019 a fixé le nombre et le périmètre des quatre établissements distincts, correspondant aux quatre « directions opérationnelles », au sein desquels devait

juin suivant, alors qu'aucun planning de congés annuels n'avait été porté à sa connaissance ; qu'il a été licencié le 16 août 2000 pour avoir pris ses congés payés malgré l'opposition formelle de la direction

nature, peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif

nature, peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Borie SAE, dont la direction pour Rhône-Alpes-Centre est 3 à 5, place

partiellement réaffectées, entraînant un surcroît d'activité pour les membres de la Direction générale.

ultérieurement, consistant à regrouper dans une même société la diffusion et l'édition des deux titres n'apportait sur ce point aucun changement ; que par suite, si ce plan prévoyait une compression des effectifs

X... assure effectivement et personnellement la direction de l'exploitation.

[O] a, en sa qualité d'actionnaire de la société L'Oréal et en prévision de l'assemblée générale mixte du 18 avril 2019, posé une question écrite à la direction de la société. 2.

en mesure d'assurer la direction de l'entité transférée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail.»

en mesure d'assurer la direction de l'entité transférée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail.»

en mesure d'assurer la direction de l'entité transférée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail.»

attaqué (tribunal d'instance Versailles, 17 juin 2003), d'avoir déclarer régulier ce scrutin alors qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que les salariés en cause, ne figurant pas à l'effectif

profit de : 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 2°/ La Direction