X... et Y..., salariés de la société BNP Paribas, ont sollicité le bénéfice des dispositions du PAE et adhéré à la convention de conversion ; que soutenant que l'indemnité de départ devait être calculée

; rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à titre subsidiaire,  *Sur le quantum de la demande formée pour éviction de l'emploi pour la période

Ils sollicitent en conséquence le débouté de l'intégralité des demandes des consorts [J] et de M.

Y... au titre de la valeur des parts cédées la somme de 213 060 francs, ainsi qu'au titre du compte courant la somme de 454 108 francs ; qu'en décidant que saisie d'une demande d'annulation de la convention

André A..., 2 / de Mme Marie-Jeanne Z... épouse A..., demeurant ensemble anciennement ..., et actuellement "La Tonne", Saint-André-d'Apchon (Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est

collective FEHAP ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'attribution du coefficient 392 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme voulu par la convention collective et en refusant de

à la société Sofib de prélever, sur deux autres comptes dont elle était titulaire dans d'autres établissements, une somme de 480 000 francs, que celle-ci n'a pas donné suite à cette demande cependant,

de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée, ce dont il résultait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention de forfait hebdomadaire en heures conclue par la société Altran technologie avec chacun des défendeurs aux pourvois répondait aux conditions

de prime d'ancienneté due de mars 2016 à avril 2021, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions et accords collectifs

L'employeur sollicite également la déduction de 15% du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.

Elle conteste toute prescription de ses demandes ; elle fait valoir que c'est à partir de la date de la dernière reconduction tacite, soit la date d'échéance annuelle de la convention en cause, que commence

est assimilée la demande d'arbitrage conforme à la clause compromissoire, interrompt le délai de prescription ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si la clause compromissoire

que cette convention mentionnait, d'une part, que M.

rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Volvo automobiles France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

L'employeur sollicite également la déduction de 15 % du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.