Si, dans le cadre de cette instruction, l'inspection du travail en charge de conduire cette contre-enquête a, par courriel du 19 mars 2021, demandé à la société Groupe SGP de lui communiquer toute information

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

" et en l'occurence une lettre d'intention en "original" pourvue de "l'indication de son destinataire" alors que n'était pas discutée la commercialité de la lettre d'intention, dont il était admis à rapporter

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que l'intention de nuire à l'employeur qui caractérise la faute lourde du salarié doit être appréciée au regard du groupe de sociétés

Y... au titre de ses heures de délégation ; que, sur le troisième point, si le fait de demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, prévue par la loi, ne saurait

Par la présente requête, la société demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 et la décision du 20 décembre 2021 rejetant son recours gracieux. 2.

de la masse salariale en connaissance de la minoration effectuée, car en contradiction avec les feuilles de paye, dont la rédaction était également à sa charge, ce qu'il a reconnu ; qu'à l'audience devant

intention d'exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 et qu'il n'a pas non plus fait connaître ses intentions dans les quinze jours de l'avis de fin d'information notifié

X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à examiner le problème

Karika company, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Karika investissements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

et sur les directives d'Alain B... que sa secrétaire a établi les trois bulletins de paie de Kamel X... signés par Jean Z... ; qu'eu égard aux relations étroites entretenues entre le demandeur et Jean

tendant notamment au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli leur demande

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 2 juillet 2020 et sa demande a été enregistrée le 3 juillet suivant. La CADA a émis un avis favorable à la demande de M.

d'allocations de parent isolé en indiquant vivre de façon séparée de son mari ; que le 14 août 1986 elle a complété sa demande par une demande d'allocation de soutien familial en précisant toujours vivre

cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

du 23 avril 1996 qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1956 QUI, RELAXANT BRISSON ET BROMBERGER, PREVENUS DE REFUS D'INSERER, DIFFAMATION ET COMPLICITE, A REJETE SA DEMANDE