Lorsque, au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public saisit le juge pour lui demander le renvoi devant la juridiction de jugement, la décision de renvoi prise

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La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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MOTIFS Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller

Par suite, les requérants sont fondés à demander l'application d'un coefficient d'entretien de 1,10. 6.

l'absence de bouche à eau Route de la Borde ; - la société Infralim, maître d'œuvre a saisi le centre des finances publiques de Guéret pour l'interpeller sur le règlement tardif d'une facture et demande

préalablement formée devant elle ».

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Par un jugement n° 1302296 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1302294 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1506247, 1506248, 1506249, 1506250 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à sa demande.

Elle demande la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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