Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2018 : Attendu que, faute d'être signée par le demandeur, la déclaration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre

, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base lé-gale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances présentée par la compagnie d'assurances La Concorde pour fausse déclaration

local d'urbanisme et du plan de prévention des risques naturels. 3.

La société civile immobilière Caric est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n°[...] sur la commune de Draveil, située en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondations.

Toutefois, il résulte de ces éléments que dès le 2 octobre 2014, la SA Banque Postale a enregistré une déclaration d'opposition du service "Risque" et mis en oeuvre une procédure de prévention des risques

sanitaire, a été victime le 21 octobre 2003 d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières, d'abord, jusqu'au 18 mars 2007 en application de la législation sur les risques

Le 18 septembre 2023 la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. 4.

grave auquel ce retour l'exposerait ; qu'en retenant que Mme [B] ne rapportait pas la preuve du risque grave auquel leur retour chez leur père en Argentine exposerait les enfants, quand l'information

Antonveneta (la banque Veneta) a, en octobre 1991, sollicité de la Banque française du commerce extérieur aux droits de laquelle se trouve la société Natexis banques populaires qu'elle participe au risque

de développer une maladie liée à l'amiante et est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié ; que ce préjudice se réalise au moment où le salarié

établie entraîne, seulement, si elle est constatée après le sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques

inopposable la décision de la caisse du 31 juillet 2019 de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie déclarée par M.

Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 378 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

avoir cessé d'être exposé au risque en 1983 ; qu'il en déduisait que le salarié n'avait pu être exposé au risque qu'à une date où le cancer broncho pulmonaire primitif n'était pas désigné par un tableau

de pression sur les victimes et tout risque de soustraction à l'action de la justice ; que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes au regard de ces éléments ; "alors que toute

travail peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un