Par testament olographe daté du 3 juillet 2016, [N] [G] a pris les dispositions suivantes : « Je soussigné [N] [H] [C] [G] [Adresse 5] Né le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 8] Déclare instituer

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 septembre 2021), rendu en référé, Mme [K] exploite, au sein d'une marina, un bar-restaurant à proximité duquel se situe le restaurant de la société Chez Jeanpi.

prévenu s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Que, dès lors, si les juges d'appel n'encourent aucune censure pour avoir statué comme il l'ont fait à la date

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation

X..., preneur à ferme, aux fins de reprise au profit de Mme Z... d'une propriété agricole ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, en date du 27 février 1991, a décidé que la reprise

Mikel A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour détention, importation, enregistrement de l'image à caractère pornographique d'un

attaqué (Pau, 29 juin 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles sur lesquelles elle exploite

des terres des époux Y... par le GAEC (1er avril 1997) par rapport aux dates successives du prononcé des jugements (24 novembre et 15 décembre 1997), la cour d'appel a violé l'article 555 précité ;

S'agissant de la société d'Exploitation des VIGNOBLES [C] et de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026112 JUGEMENT DU 07/05/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002141 DEMANDEUR : La société D'EXPLOITATION

X... de son droit d'exploiter un local commercial, moyennant un prix de 200 000 francs ; qu'ainsi, en l'état de ces conclusions dont il se déduisait que la société Lucio, loin d'apporter la preuve, qui

conséquence, notamment, de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d'une exploitation

[R] [D] (les copreneurs) des parcelles agricoles, qu'ils ont mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole du [Adresse 4] (la SCEA), dont les associés étaient, à cette date, M.

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

, devenue depuis la SNC Cap Sud exploitation, qui a obtenu la cession des 139 magasins de droguerie Schlecker en date du 31 août 2012, envisageait alors la transformation de ces anciens magasins en supérettes

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous

Jules Y... avait quitté l'exploitation depuis le 1er mai 1980, date à laquelle il avait fait valoir ses droits à la retraite de sorte que le bail n'avait pu se renouveler régulièrement le 26 octobre 1983