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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6707704b81e733ee26983131

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, ces modalités de calcul réglementaires de la réduction Fillon n'ont pas d'incidence sur le calcul de l'assiette minimale de cotisations, qui fait l'objet du chef de redressement n°5, non

Source officielle

Page 69 sur 2758

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TA

8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

un traitement paysager composé d'aménagements végétaux et/minéraux.

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740757d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b243

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88794

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2030/06 RG 05/03074 FF/SR JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LANNOY EN DATE DU 29 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495535.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

l'aménagement hydroélectrique de la Gorge sur le ruisseau du Vorz sur les territoires des communes de Sainte-Agnès et Saint-Mury-Monteymond (Isère), en tant qu'il prescrit dans son article 5 un débit minimal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conventionnel a été respecté, il convient de comparer ce minimum avec le salaire réellement perçu par le salarié comprenant l'ensemble des éléments de rémunération assujettie à cotisations sociales et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00166

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

criminelle, alors : « 1°/ que le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'un délai minimum

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le salaire minimum conventionnel Le salarié se fonde sur l'article L. 2241-9 du code du travail et soutient que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel tel que fixé par la

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

prévues par la note DO-ND 50420 ; " aux motifs que cette note fixait à une hauteur minimale de survol de piste de 100 pieds en configuration d'atterrissage et de 300 pieds en configuration lisse pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301856_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de 9 m2 sous une hauteur sous plafond de 2,30 mètres minimum, et d’une pièce sanitaire.

Source officielle
TJ

Ventes

678170846d34da2cbdcd96d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 Copie exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR à : Monsieur [B] [M] MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC SIP EST LYONNAIS /

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01990_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

depuis le 24 mars 2022 d'un contrat de travail à temps complet et d'un salaire au taux horaire de 10,85 euros correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), cette circonstance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200882

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305434_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L'article R. 431-9 de ce code prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d583c9498318209ee4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

plus que le minimum conventionnel.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202437_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dès lors, le coût total estimé minimal du service était évalué à 34 617 761 euros (22 790 761 + 8 011 000 + 3 816 000).

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202450_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dès lors, le coût total estimé minimal du service était évalué à 34 617 761 euros (22 790 761 + 8 011 000 + 3 816 000).

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202466_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dès lors, le coût total estimé minimal du service était évalué à 34 617 761 euros (22 790 761 + 8 011 000 + 3 816 000).

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7131

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle