CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 774 résultats pour « contrat type »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

67fea4c37a459da3dcdeaa99

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle

Page 69 sur 2439

← PrécédentSuivant →
TJ

Charges de copropriété

66a92f2ce91ef833659aa19d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc7e0c777d3ec8eb62e0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d55cdc6046d471e89f9

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d58cdc6046d471e8a1e

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

telle celle relative au prix ; que dès lors, le déséquilibre significatif ne peut être déduit que de l'examen d'un contrat finalisé et conclu et non d'un contrat-type qui n'a pas nécessairement vocation

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6785730aaaacbea0fe68372e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

administration et ce, tant en application du Règlement de Copropriété qu’en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du Contrat

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7f847251e2b2424b933

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7f947251e2b2424b954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201120

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

; qu'en retenant le contraire au motif que ladite mise en demeure précisait "bien l'origine de la dette à savoir que les cotisations sont réclamées suite à un contrôle au titre du régime général", la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005747_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par une décision du 29 mars 2019, la commission du contrôle de la réglementation du CNCIA a prononcé la sanction du remboursement intégral des aides et avances attribuées au titre des œuvres intitulées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01338_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A les dispositions réglementaires prises A le ministre chargé de l'agriculture et A le ministre chargé du budget en application de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime et A les contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86edb

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

une responsabilité sans faute des établissements de transfusion sanguine et a imposé, du fait de ces risques, une assurance obligatoire définie par arrêté du 27 juin 1980, prévoyant, en annexe, un contrat

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26cff

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Au surplus ,lorsqu'un contrat contient une clause attributive de compétence ,il convient de rechercher si elle a été régulièrement et clairement acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110164

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

au « groupe des médecins anesthésistes » lié par ce contrat, ce que la Clinique ne conteste plus ; il n'est pas non plus contesté par le Dr X... que le contrat de 1975 prévoit en son article 15 - caducité

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bab4

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Le décompte des unités de valeur (selon modèle joint au paragraphe 7 de l'annexe I susvisée) doit être annexé au contrat de travail. 2.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9440cdc6046d474ef7fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au contrat de bail, mentionne que le type de système d’eau chaude sanitaire dans l’appartement est individuel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100817

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Quant à la durée du préavis, aucun contrat type réglementaire ne s'imposait dans ce cadre d'exercice de la médecine libérale, en présence de patients libres de choisir leur médecin.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'appelant produit un contrat-type de prestation de services proposé par la société Uber BV aux prestataires de services de transport, dans une version en vigueur au 1er juillet 2016.

Source officielle