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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00070

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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CC

civ1

61372267cd580146773fcaeb

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

contrats d'exercice contenue dans la lettre du 30 octobre 1990 ne constituait pas une assurance de maintien des contrats initiaux, mais un simple engagement de négociation en vue de la conclusion éventuelle

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

constituait un contrat de travail, M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761836

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant que l'article 10 du contrat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673031

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" A CONTESTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637128

Admin. suprême

26 mars 1918

26 mars 1918

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724c9cd580146774185cb

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-42367 à R 05-42377 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2ee

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Bruno Z... le 1er septembre 1969 ; qu'en dernier lieu, il était classé sous principal cadre niveau 1 coefficient 310 ; que le 9 décembre 2002, les parties ont signé un document indiquant que le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300247

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2022), et les productions, par contrat du 20 mars 2012, la société Art'terre concept, agissant en qualité de « maître d'oeuvre planificateur représentant le maître

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a9d

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de consommateurs (l'Union Y... des Consommateurs de l'Isère dite UFC 38) ; "aux motifs que le message publicitaire contenu

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CC

soc

6137236bcd5801467740981b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

l'une dans le contrat individuel de travail, l'autre dans la convention collective dont l'application dans l'entreprise n'est que volontaire, la seule référence générale faite à celle-ci par les parties

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CC

soc

6137232bcd58014677406533

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y..., ayant invoqué un droit prétendument acquis avant la rupture de son contrat de travail, ne pouvait, par conséquent, réclamer une indemnité ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des conclusions de

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CC

soc

61372380cd5801467740a9cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Y..., après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a, en exécution d'un contrat conclu verbalement avec M.

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa51

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de la part de celui qui s'oblige, qu'un simple projet non suivi d'effet ne saurait obliger son auteur ; qu'en l'espèce, le consentement des consorts Z... ne pouvait s'évincer de l'élaboration, par un

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CC

comm

613722dbcd5801467740262e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

d'apport un contrat de sous concession autorisant, à titre gratuit et pendant une durée de quinze années, la société Y... 2000 à utiliser la marque Fleury-Michon déposée pour protéger les produits de

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CC

soc

613723e5cd5801467740f8bf

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

au passif de la banque Pallas Stern, à titre de rappel de salaire, à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues

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CC

comm

éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y

61372438cd58014677413b2c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

; que le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, investi d'une compétence exclusive pour connaître de toutes les contestations en matière de baux à usage commercial, est seul compétent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00907

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

du salarié était requalifié en contrat à durée indéterminée critiqués et qu'en conséquence les demandes de celui-ci au titre de la rupture abusive du contrat à durée déterminée sont sans objet et seront

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CC

cr

61372638cd58014677423e11

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

conduit à bonne fin après échanges avec les spécialistes "calculs" représentant les autorités de sûreté et le client pour réviser et compléter certains points ; que tous ces faits contrôlables et non contestés

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CC

soc

613722b0cd58014677400236

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

effectivement conclu un accord sur son contenu; qu'il est constant, en l'espèce, que la société Lilp a adressé, le 30 janvier 1991, une lettre à M.

Source officielle