condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour recel d'escroquerie, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'escroquerie et abus de confiance

W... fait valoir qu'il a fourni dans son dossier de candidature un diplôme d'université d'études françaises niveau B1 et une attestation de connaissance du français qu'il communique à nouveau.

de première instance sans qu'il soit gravement porté atteinte au principe susvisé et aux droits de la défense, Henri X... ayant été ainsi interrogé et entendu par un magistrat qui, nécessairement, connaissait

devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que, Vincent Z..., bien qu'engagé en tant que vendeur par Maurice Y..., était régulièrement employé comme grutier et connaissait

militaires de retraite ; que, toutefois, la formation d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation du titre de pension ou à la révision de cette pension établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance

F... n'a pas porté à la connaissance de la commission de déontologie, de M. V..., directeur de l'AFSSAPS, ni de M.

[O] [N] avait eu connaissance du refus de M. [P] [X], de Mme [L] [X], épouse [B], et de M.

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 23 mai 1996), que, par lettre du 10 avril 1996, l'Union départementale Force ouvrière du Morbihan a porté à la connaissance

Jeanine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Y... à la copropriété la Jansonne, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est à compter de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance

moyen : 1 / que l'inopposabilité aux tiers des faits et actes sujets à mention, non publiés au registre du commerce et des sociétés, ne peut être invoquée par des tiers ayant eu personnellement connaissance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ du bref délai ne court qu'à compter de la connaissance effective par

des dirigeants des casinos d'Evian et de Charbonnières-les-Bains un nombre élevé de chèques sans provision ; que la loi ne prévoit pas de chèque dit "de garantie", que le prévenu a bien émis avec connaissance

ne peut être retenu ; "alors que le délit d'usage d'un chèque falsifié est constitué dans l'hypothèse où le chèque émis est sans cause et a été remis à l'encaissement par son bénéficiaire en connaissance

France ; "alors d'une part, que le délit de recel de chose ne saurait être constitué par la seule détention de la chose d'origine frauduleuse mais suppose une mauvaise foi qui consiste dans la connaissance

exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que lorsque cette connaissance résulte d'un document écrit, c'est la date à laquelle il est

du projet de vente, sans expliquer de quelle façon cette vente avait été portée à sa connaissance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1844-14 du

l'opposer valablement à la partie qui a refusé de signer le contrat définitif et d'en accepter les clauses ; qu'en se déterminant par la circonstance que les signataires du protocole avaient eu connaissance