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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301153

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

notaire, ni par un arbre généalogique dont les modalités d'établissement n'étaient pas précisées et qui n'étaient corroborés par aucun acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il était impossible

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01252_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les commerçants de cette dernière ont été confrontés aux mêmes sujétions que ceux du premier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02732_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb30

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état de leurs déclarations, sans rechercher, en réfutation aux motifs du jugement, si lesdites déclarations n'étaient pas confortées

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26c2bcdc6046d4797ce32

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; un plan de cession n'apparaît pas envisageable, dès lors, le redressement est manifestement impossible

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768f3cdc6046d47026a03

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination, et que le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620031

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

ET PREPARER DES PUBLICATIONS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE FICTIF DE CERTAINES DES PRESTATIONS PREVUES PAR CES CONTRATS, CEUX-CI ONT ENGENDRE DES PROFITS QUI, MEME UTILISES A DES FINS DESINTERESSEES, CONFERENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615434

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DANS LA MESURE OU CES MATIERES SONT ENTREES DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, OU DANS LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES A

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632620

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

laquelle elles font expressément référence, rendue sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1966, que lorsque plusieurs entreprises ayant entre elles des liens d'intérêts confient

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737355

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

des plis recommandés n'ont pas été respectées, il incombe au juge de rechercher si ces omissions revêtaient ou non un caractère substantiel, compte tenu des garanties pratiques que les dispositions confèrent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

211-1 du livre des procédures fiscales, n'est pas de nature à permettre de déroger aux délais normaux de prescription ; - l'administration n'a commis aucune erreur dans l'établissement de la base imposable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676121c173dff6a7933746

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, début 2016, le nouveau projet confié à Mme [P] pour se 'sortir de sa zone de confort' était le projet Bluelib.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ae0e2901d10fa4eb65

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils ajoutent que la [6] n'a produit aucun décompte précis de sa créance à l'appui de sa notification du 08 mars 2024 de sorte qu'il leur est impossible de contester utilement le montant réclamé ; que le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e38c25a97f0381f5393

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

SUR CE Attendu que la société ACTIBAT ne développe aucun moyen ou argument, de fait ou de droit, contrant de manière précise la motivation du jugement relative à la requalification du contrat et à sa

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617037

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 : SUR LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006923

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant qu'il ne résulte pas de ces stipulations, qui ne confèrent au club employeur un droit à l'exploitation commerciale de l'image et de la notoriété d'un joueur professionnel de football que de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815774

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Faisant application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a réintégré dans les bases imposables de MmeB..., sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts

Source officielle