AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300
17 juin 2009
17 juin 2009
fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officiellePage 69 sur 463
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301153
2 octobre 2012
2 octobre 2012
notaire, ni par un arbre généalogique dont les modalités d'établissement n'étaient pas précisées et qui n'étaient corroborés par aucun acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il était impossible
Source officielle