Ainsi il y a concurrence déloyale de la part de ceux qui, s'affranchissant des réglementations existant en matière sociale et économique, se placent vis à vis de leurs concurrents qui les respectent dans

concurrente.

Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2018, le conseil des prud'hommes de Grasse a : - constaté que la clause de non concurrence contractuelle était illicite, - déclaré inopposable la clause de non-concurrence

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire La demande en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements fautifs distincts de ceux qui ont été retenus pour établir

[B] [Y] ont en outre eu des activités concurrentes pendant l'exécution du contrat agent lié et notamment que M.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

déloyale est une action exercée par un opérateur économique à raison de la conduite critiquable d'un concurrent, action qui a pour objet la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal de ce concurrent

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

novembre 1988), que M. de X..., après avoir travaillé environ un an pour la société Kis Belgique, a signé le 22 novembre 1982 avec la société mère Kis France un contrat comportant une clause de non-concurrence

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 février 2022), soupçonnant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme de la part des sociétés Betterise technologies, Theralaxy, Flgxpl et de M.

économique, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence

constructeurs ; cette crise se répercute en cascade sur tous les acteurs du marché qui se restructurent et se concentrent pour y faire face (c'est le cas notamment de nos donneurs d'ordre et de nos concurrents

X... qui avait travaillé moins d'un mois dans la société, qui était personnellement en litige avec la société Arca conseil, qui avait créé une société concurrente récemment condamnée pour des actes de

indiquer l'existence d'une « manifestation d'intérêt sérieuse » de la part de « deux concurrents industriels » ;qu'il en résultait, sans aucune ambiguïté, que M.

[B] n'a commis aucune violation de la clause de non-concurrence.

concurrente.

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme La société Dorel considère que la société Bb Design a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en reprenant les caractéristiques techniques