1995, Gaëtan Z..., secrétaire général de la mairie, et Emmanuel Y..., secrétaire général adjoint, chargé des finances, consistant notamment, d'une part, dans la manipulation de certaines écritures comptables

entraîner une cassation sans renvoi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du 10 novembre 2000, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Draguignan a déclaré Meyer X... coupable

1972 où il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de caissier; que, le vendredi 23 juin 1989, il effectuait un contrôle de sa caisse qui ne laissait apparaître aucune différence entre le montant comptable

[I] coupable notamment de faux, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer certaines sommes à la société BR associés, représentée par Mme [Y] (la liquidatrice), en qualité de liquidatrice des sociétés

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, sauf, s'agissant de M. [V], de la tentative d'escroquerie en bande organisée, et, s'agissant de M.

Antérieurement, l'expert-comptable était soumis aux régles professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en 1990 puis en 2003, la norme n° 122 étant relative à la

[C] avait depuis 1985, comme expert-comptable, M.

Les époux [B] ont signé cette proposition et donc accepté la lettre de mission que leur a soumise l'expert comptable.

comptable de M.

laquelle la commission nationale instituée par application de l'article 5 du décret n° 70.147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 décembre 1945 modifiée, le décret n° 70-147 du 13 février 1970 et le décret du 30 août 1985

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux

Vier, Barthélemy, avocat du conseil régional de l'ordre des experts comptables et comptables agréés d'Amiens et de la S.C.P.

231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ...) 6° Les comptables

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30 (...) / L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325

D'une part, les contrôles mis à la charge des comptables publics en matière de dépenses sont fixés par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré Raphaël Z... coupable