Le 9 février 2010, la SCI a fait délivrer au preneur un commandement de payer les taxes foncières des années 2007, 2008 et 2009, visant la clause résolutoire insérée au bail. 3.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société TROIS [Localité 1] HABITAT a fait signifier à Mme [H] [V] un commandement de payer la somme principale de 2 453,50 euros au titre des

Le 21 février 2013, la SCI CJLL1 a fait dénoncer par huissier à la société Le Rihour's le procès-verbal de l'huissier précité et délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu'une

Le 1er juillet 2020, la banque a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour obtenir paiement d'une certaine somme.

effet au commandement de payer.

de payer valant saisie immobilière délivré le 30 septembre 2013 étant, après compensation de droit, inexistante, il y a lieu de prononcer la nullité dudit commandement de payer valant saisie immobilière

, le 29 octobre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière visant les droits et biens immobiliers situés notamment [Adresse 1] à Paris (16e). 3.

En l’espèce, le créancier poursuivant déclare se désister de son instance et sollicite la radiation du commandement de payer, demandes acceptées par le défendeur.

X..., a fait signifier à celui-ci, le 5 février 1998, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du

Petite Fardière (la SCI) un immeuble grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèques dont celles inscrites par le trésorier principal de Nice et par la banque Finaref ; que cette dernière a délivré un commandement

X... un commandement de payer ; que ce dernier en a contesté la régularité, avant de saisir le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ; Sur le moyen unique

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [K] [R], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers

votés par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 janvier 1995, au motif qu'ils étaient déchargés du paiement de ces travaux jusqu'au jour du transfert de propriété, ont fait opposition au commandement

Un second commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [G] [A] divorcée [E] le 16 juillet 2025 par cet auxiliaire de justice portant sur la somme de 416,03 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2022), se prévalant de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle d'une cour d'appel le 7 juillet 2011 condamnant Mme [F] à lui payer certaines sommes à titre

E... un commandement de payer aux fins de saisie-vente, portant sur la somme de l97.256,36 euros, sur le fondement du jugement du Tribunal de commerce de Pau du 25 janvier 2005.

de payer, à une adresse erronée, puis, le 29 juillet 2002, un deuxième commandement de payer qui, s'il mentionnait le montant de la dette et l'impôt concerné, retenait cependant de manière erronée comme

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 septembre 2016), que la société BNP Paribas personal finance (la banque) a fait délivrer à Mme X... un commandement