AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10009
9 janvier 2019
9 janvier 2019
applicable à Mme Y... était établie à partir d'un coefficient de début de 411 ; qu'en février 2013, l'employeur lui a appliqué un coefficient de 465, prévu par l'avenant du 10 septembre 2011 après 5 ans
Source officiellePage 69 sur 1036
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00438
11 mars 2015
11 mars 2015
; que le contrat conclu le 3 octobre 1983 stipule en son article 13, s'agissant de la rémunération : « Le traitement¿est calculé à partir d'un coefficient dont la valeur du point est égale à celle applicable
Source officielle