Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la société Hôtelière [Localité 9] demande au tribunal, au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de

conventionnel 120) ; - «rédactrice 1 stagiaire» de juin 2000 à avril 2001 (coefficient 120) ; - «rédactrice 2 stagiaire» en mai et juin 2001 (coefficient 149) ; - «secrétaire de rédaction» de juillet

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2022.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

chacun, à l'appui de leur recours, les quatre moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14

la région parisienne et non pour la presse régionale – ce qui pouvait constituer une faveur octroyée par l'employeur d'autant que sur 141 journalistes dans l'entreprise, seuls 41 bénéficient dudit coefficient

-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce et de donner son avis sur le montant du loyer en renouvellement à la date du 1er janvier 2020, suivant les indices applicables en précisant les termes et

La société Peugeot Citroën Automobiles verse la grille nationale de classifications pour un travail non qualifié prévoyant 3 niveaux, 140, 145 et 155 tandis qu'elle s'est engagée par cet accord à servir

Dans son rapport, l’expert judiciaire a indiqué « un coefficient professionnel peut être discuté ».

Par une réclamation préalable du 14 novembre 2022, elle a demandé à que soit retenu comme local-type de comparaison le local-type C n° 39 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Saint-Lys et que

égal à l'unité pour une superficie de 1 393 m², un coefficient égal à 0,5 pour une superficie de 468 m² et un coefficient de 0,2 pour une superficie de 1 916 m².

de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier" et qu'en vertu du barème

Elle est toujours « chef de service » et est classée au coefficient 215 de la convention collective nationale de la presse quotidienne nationale.

La SAS Auchan Hypermarché est propriétaire, commune de La Trinité (06340), d'un centre de réparation automobile (référencé 149 0998794 G) et d'un hypermarché (référencé 149 0755474 A) sis respectivement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X...,

CIBA spécialités chimiques ne justifie par aucun élément objectif le maintien d' X... au coefficient 550 après le 1er août 2004, coefficient inférieur non seulement à celui de son prédécesseur dans le

Soval a formé un appel incident et, par ses dernières conclusions en date du 9 mars 2017, elle demande à la Cour, au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, de : Débouter la société

-10, L. 142-11, L. 434-2, R. 434-32, R. 142-16 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil de : - constater que la décision de la MSA de retenir un coefficient professionnel de 2% n'est pas