[H] [C]': - d'ordonner son repositionnement au coefficient 360 de janvier 2010 à octobre 2011 et au coefficient 400 à compter de novembre 2011, catégorie cadre, avec un salaire de 3'424 € bruts mensuels

Dès 1995, elle s'est vue attribuer le coefficient 190, en 2002 le coefficient 225, et en 2003 le coefficient 250. En outre, elle n'a pas obtenu le brevet professionnel de comptabilité.

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208

300 de la convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective du 8 décembre 1971 (applicable jusqu'au 1er août 1990) classait les emplois selon différents coefficients; que le coefficient

Y... ayant le même coefficient 195 en 1972 au début de la période non prescrite, repose sur une dénaturation en violation de l'article 1134 du code civil, du rapport d'expertise qui indique (p. 9) que

507 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 125, 07 ¿ pour congés payés afférents, 50 000 ¿ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

265), 4-2) s'agissant du coefficient de M.

d'Etat, présentée pour le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, rue de Bercy, à Paris (75582 cedex 12

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 septembre 2003), Mlle X... a été engagée en 1990 par la société Jikaf en qualité de caissière-gondolière, au coefficient

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée en 1989

, issus du décret ministériel n o 129 de 1981.

projet doit être au plus égale à la S.H.O.N. existant à la date du dépôt de la demande de permis de construire (...) » ; que l'article UH 15 dispose que « conformément aux dispositions des articles L. 123

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.

convention collective applicable était celle des bureaux d'études techniques-cabinets d'ingénieurs-conseils dite Syntec ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122

correspondent les fonctions réellement exercées ; que toutefois les parties au contrat de travail sont libres de convenir d'un coefficient plus élevé que celui correspondant auxdites fonctions ; que la

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa du 10° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation