Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code des relations entre

En vertu de l'article L.321-1 du code des sports, les associations, les sociétés et fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité, des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 sous le numéro 2305067, M.

Sur ce, En application des dispositions de l'article L. 222-2 du code du sport, le sportif professionnel salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité

professionnel, l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération française de football et l'article 199 des règlements généraux de la Fédération méconnaissent les dispositions de l'article R. 132-15 du code

février 2020 ; - les conclusions indemnitaires sont mal dirigées dès lors que l'organisation de manifestations sportives relève des fédérations sportives visées par les articles L. 131-14 et suivants du code

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels

, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 et devenu l'article L. 131-8 du code

La demande n'est pas fondée. 2/ Sur la responsabilité de l'entrepreneur de promenade équestre : A - L'article A 322-128 du code du sport dispose qu'« Il ne doit pas être demandé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'article 14 de cette convention ; * l'article 4.1 du règlement intérieur de la piscine méconnaît l'article A. 332-6 du code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football de la saison 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football de la saison 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ;". 3. Il résulte de l'instruction que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge expose que conformément aux dispositions du code du sport, les deux parties ont conclu une convention de collaboration, en dernier lieu par acte du 12 mai