AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cccd580146774209be
5 mai 1998
5 mai 1998
1144 du Code rural, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités"; que ce texte ne vise que les lieux de travail mentionnés aux deux articles auxquels il fait
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comm
6137237bcd5801467740a5e6
10 octobre 2000
10 octobre 2000
des procédures fiscales, "le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée", que cette condition n a à l évidence pas été remplie puisque, comme
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