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69 656 résultats pour « code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cccd580146774209be

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

1144 du Code rural, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités"; que ce texte ne vise que les lieux de travail mentionnés aux deux articles auxquels il fait

Source officielle

Page 69 sur 3483

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CC

comm

6137237bcd5801467740a5e6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

des procédures fiscales, "le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée", que cette condition n a à l évidence pas été remplie puisque, comme

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414ec9

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

X... de Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir clôturé les opérations de liquidation sans payer une dette de la société dissoute ; qu'un tribunal de commerce a condamné M

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e45

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société [O] Automobile a fait assigner le 20 février 2023 le vendeur du fonds de commerce devant le tribunal commerce de Dunkerque, afin de voir engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la prisée des actifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300148

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300151

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de leur action en responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300150

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

comm

61372382cd5801467740ac03

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

de procédure civile et méconnu les exigences de l article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que ne peuvent se prévaloir de la courte prescription, prévue par l article 108 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de commerce ; 4°/ que le défaut de révélation, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux au procureur de la République comme le défaut de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte auprès du président

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cbf3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de Paris, de titre à jouir des locaux d'exploitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'administrateur judiciaire de la société Miramar, désigné par le jugement du 5 avril 1996 avait été

Source officielle
TJ

Référés Civils

6952f89875782d5f062e4dcd

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La SAS MORANCE SOUDURE expose que la demande de constat ne peut résulter que de la stipulation d’une clause contractuelle conforme aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, alors qu’en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200513

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce à fin de garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la consommation et doit être tenu comme étant de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.S. FONCIERE AZURc/S.A

69d8212ecdc6046d47b21d54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile, L 145-41 et suivants du code de commerce, renvoyer les parties à se pourvoir en principal ainsi qu’elles aviseront et cependant dès à présent : ➞ RECEVOIR la société SOCIETE FONCIERE

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b31

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

du travail, 121-3 et 121-4 nouveau du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07399cdc6046d476957f9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions n° 3 déposées le 16 décembre 2025, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants (anciens), 1103 et 1104 du code civil et L. 442-1, II du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db9b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, l'a condamné à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00837

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Sur l'intervention de l'Union Locale CGT d'Albertville Aux termes de l'article 11 de ses statuts, l'Union Locale CGT d'Albertville a qualité pour agir en justice, notamment pour intervenir dans une procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ce modificatif l'ancien lot n° 1 devenu lot n° 10 puis lot 102 est désigné comme étant 'un local avec placard comprenant un coin cuisine, une salle d'eau avec placard, un water closet' (pièce SCI

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