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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722aacd580146773ffd14
16 avril 1996
16 avril 1996
Attendu que la société Halion reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, l'article 103 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'exception de connexité
Source officiellecomm
613722c1cd58014677401113
17 décembre 1996
17 décembre 1996
, celle-ci ne pouvant en effet être régulièrement invoquée que par le moyen de connexité stricto sensu et non pas comme argument à l'appui d'une exception d'incompétence, laquelle a pour objet de dessaisir
Source officiellecomm
613722c1cd58014677401114
17 décembre 1996
17 décembre 1996
, celle-ci ne pouvant en effet être régulièrement invoquée que par le moyen de connexité stricto sensu et non pas comme argument à l'appui d'une exception d'incompétence laquelle a pour objet de dessaisir
Source officiellecomm
613722c2cd580146774011de
17 décembre 1996
17 décembre 1996
, celle-ci ne pouvant en effet être régulièrement invoquée que par le moyen de connexité stricto sensu et non pas comme argument à l'appui d'une exception d'incompétence laquelle a pour objet de dessaisir
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93640
4 novembre 2016
4 novembre 2016
D... étant désigné comme expert dans le cadre d'un référé préventif, à l'initiative de la société Codefim. Le cabinet de géomètre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100307
14 mars 2012
14 mars 2012
des époux depuis avril 2004 est rapportée, tel n'est pas le cas de la preuve de la cessation de leur collaboration ; Attendu, cependant, que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ee2c4a0d96dc23460a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] [W] a assigné la société AXA ASSURANCES, la société COREBAT SARL, M.
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c52174
20 janvier 1994
20 janvier 1994
base légale à sa décision au regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que si, en principe, la mise en demeure ou la contrainte signifiées à l'un quelconque des codébiteurs
Source officielleciv1
607940ca9ba5988459c3e9c2
12 juin 1968
12 juin 1968
décidé que ce jugement était opposable à l'assureur en raison de l'obligation in solidum existant entre assuré et assureur, alors qu'une telle obligation n'emporte pas représentation mutuelle des codébiteurs
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
60794cd89ba5988459c4741e
6 octobre 1998
6 octobre 1998
l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en l'état l'appel en garantie, formé par Mme Y... contre son mari, codébiteur
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58537
16 mai 1995
16 mai 1995
peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447ec
14 octobre 1981
14 octobre 1981
LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ET QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'AUTRE MOITIE LA CODEBITRICE MME HELENE Y... ET LE COFIDEJUSSEUR M.
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4545c
19 février 1991
19 février 1991
paiement de la somme de 5 036,12 francs représentant le solde du prêt et les intérêts conventionnels sur ce solde, en faisant valoir qu'il n'avait pas renoncé au bénéfice de la solidarité entre ses codébiteurs
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4675d
3 janvier 1996
3 janvier 1996
les articles 1214 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur
Source officielleciv1
6137241ecd58014677412812
24 février 2004
24 février 2004
mention précédant la signature apposée par Mme X... au pied du formulaire d'acceptation de l'offre préalable litigieuse, que le tribunal a estimé que l'intéressée avait souscrit celle-ci en qualité de codébiteur
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ac1
1 mars 1988
1 mars 1988
inexistants lors du vote du concordat, peut constituer un " retour à meilleure fortune " ; que le transfert, par voie de succession, de biens existant lors du concordat dans le patrimoine d'un des codébiteurs
Source officielle1ère Chambre civile
644a11f7656d26d0f8b57c6b
26 avril 2023
26 avril 2023
Ainsi si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose jugée
Source officielleRéférés
686dfcb32abc72c5727a02e7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
règles de droit différentes et ne justifiant en rien de la réalité de sa situation de ressources et patrimoniale ; ils ajoutent qu'ils ne bénéficient d'aucun élément d'information sur la situation du codébiteur
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187146
25 juin 2003
25 juin 2003
; qu'elle était donc au nombre des ayants cause contre lesquels les rôles concernés étaient exécutoires en vertu de l'article 1682 du code général des impôts ; qu'elle avait ainsi, en tant que codébitrice
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b2
7 juin 2001
7 juin 2001
Intimée, la société "Les maisons saines - Air et lumière" réplique qu'en vertu de la clause de garantie solidaire insérée à (acte de cession du bail litigieux, la société Emergence a la qualité de codébiteur
Source officiellePage 69 sur 1921