dispositions de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ; que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, dès lors que, nonobstant la clause

l'encontre de Stylique et d'Euro Disney, spontanément soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Meaux au profit du tribunal de commerce de Pontoise, invoquant à son profit le bénéfice d'une clause

Elle indique également que l'acte contient une clause attributive de juridiction.

par voie électronique le 5 mai 2023, Monsieur [B] [S] demande à la cour de : Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant a nouveau, A titre principal, constatant la clause

de Paris au profit du Tribunal judiciaire de Tours ; RECEVOIR, en conséquence, l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [T] et la société Heritage Holdings ; JUGER que, par application des clauses

demandes en ce qu'elle est de mauvaise foi et mal fondée ; A titre liminaire : CONSTATER la réalité du lien contractuel entre Madame [D] [Y] et la société BTL FRANCE ; CONSTATER la validité de la clause

puisque la société Extended Software XT Soft a son siège social en France et que le litige était prétendu porter sur des sommes supposées retenues indûment en France ; que le contrat stipulant une clause

la SEIA reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence alors, selon le pourvoi, que n'apportant aucun élément de réponse au moyen des écritures de la société SEIA, tiré de ce que la clause

La clause attributive de compétence fait l'objet d'un paragraphe apparent et identifiable dans les conditions générales, dont le titre "DROIT APPLICABLE - RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - TRIBUNAL COMPÉTENT

la volonté des parties est un élément déterminant de la loi applicable et de la juridiction compétente ; que le contrat de warrant déterminait la loi qui devait lui être applicable et comportait une clause

conclure que le conseil de prud'hommes de Bonneville était compétent pour apprécier ses demandes, sans, à aucun moment, rechercher si le contrat régulièrement conclu entre les parties ne contenait pas un clause

Par note en délibéré du 10 juillet 2024, la SCI DU 180 fait valoir que le bail commercial comporte une clause attributive de compétence au bénéfice du tribunal judiciaire de Paris dans les termes suivants

d'avoir retenu que les travaux réalisés dans le cadre du devis du 6 août 2013 possédaient un lien contractuel avec les dommages subis par le navire [...] le 8 février 2014, d'avoir fait application de la clause

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, en application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile d'une part, être convenue

le litige porte sur un bail soumis au statut des baux commerciaux est celle du lieu de situation de l'immeuble, à moins que les parties, si elles sont toutes deux commerçantes, n'aient stipulé une clause

Sur l'incompétence territoriale du premier juge : La demanderesse prétend que la clause attributive de compétence prévue par les conditions générales de vente lui est inopposable pour 79 des 119 contrats

III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; 3) ALORS QUE les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d'ordre public par le jeu d'une clause

recevable et bien fondée. » Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de CHAMBERY : Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause