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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722d9cd58014677402466

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985 et 1987, les époux Z... se sont rendus cautions

Source officielle

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CC

civ1

60794b649ba5988459c42df9

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

ET LA BPROP, CETTE DERNIERE PRISE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ EN LIQUIDATION DE BIENS, A PAYER A LA SCIC LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ET, SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f1

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

du 19 décembre 1989, la Caisse de Crédit agricole de Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par le même acte, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fab

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

eu conscience de la nature et de l'étendue du cautionnement illimité auquel elle s'était engagée en y apposant la mention : "lu et approuvé bon pour caution conjointe et solidaire et renonciation au bénéfice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10443

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

, au sein de cette société, vraisemblablement en qualité d'associé ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a jugé que les engagements de caution solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

61372296cd580146773fecbf

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

consenti à Claude Y..., pour l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt d'un million de francs, remboursable en 94 mensualités, qui devait être assorti de plusieurs garanties dont, notamment, la caution

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civ1

61372475cd58014677415abd

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

besoin pour acquitter intégralement à son échéance toutes sommes dont elle serait redevable au titre des crédits concernés ; que par acte sous seing privé du 11 septembre 1990, la CPI s'est portée caution

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CA

Cour d'Appel

é par la SMC le 20 juillet 2007 et dirigé uniquementc/Mme X

6253cb42bd3db21cbdd8d314

Appel

6 novembre 2009

6 novembre 2009

. ; Vu les conclusions déposées le 14 septembre 2007 par la SMC qui demande à la cour de réformer le jugement uniquement en ce qu'il a écarté l'engagement de caution solidaire de Mme X... au profit

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CC

comm

Ajaccio, une action en paiementc/M. Pascal Y

61372234cd580146773fb0fc

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Pascal Y... pris comme caution solidaire de la société Valinco Loisirs ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

(la société) un prêt d'un montant de 65 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M.

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e1f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 1986, l'Union des banques régionales (la banque) a consenti un prêt à la société La Lizaine (la société), avec pour garantie le cautionnement

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civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137238acd5801467740b233

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

X..., en vertu d'un acte authentique par lequel ce dernier s'était porté caution solidaire des engagements d'une société à l'égard de l'établissement de crédit ; qu'après la publication du commandement

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comm

61372420cd5801467741297d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

consenti un prêt à l'association Comité de coordination de la Pommeraye (l'association) pour financer la construction d'une salle polyvalente ; que, dans le même acte, la commune de Pommeraye s'est portée caution

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01017

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2013, pourvoi n° 12-18.855) que la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France (la Caisse) s'est rendue caution

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01472

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., gérant, s'est rendu caution solidaire ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[X] et Mme [S], son épouse, se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Mosaïque envers la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque), chacun dans la limite

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613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(BNP) (la banque) a consenti à la société Child company (la société) un crédit d'équipement de 700 000 francs, dont le remboursement était garanti par le nantissement du fonds de commerce et par la caution

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civ1

613722abcd580146773ffdf5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Z... et Mme Dal A..., alors son épouse, se sont rendus cautions solidaires des obligations de M.

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CC

comm

6137246ccd5801467741563f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X..., gérant et associé et Mme Y..., associée, se sont portés cautions solidaires à concurrence d'un million de francs (152 449,02 euros) en principal, selon deux actes en date du 20 février 1996 ; que

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CC

comm

61372431cd58014677413632

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 7 septembre 1992, la société Gan-Vie s'est portée caution

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