AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722d9cd58014677402466
4 février 1997
4 février 1997
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985 et 1987, les époux Z... se sont rendus cautions
Source officiellePage 69 sur 1053
civ1
60794b649ba5988459c42df9
1 juin 1983
1 juin 1983
ET LA BPROP, CETTE DERNIERE PRISE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ EN LIQUIDATION DE BIENS, A PAYER A LA SCIC LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ET, SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES
Source officielle