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CAUSE : S.A.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet M.

déterminer cette cause.

Il a été causé par une machine à laver qui se situait au droit du sondage réalisé dans le plancher. L'eau en s'infiltrant à travers le plancher a fragilisé les structures.

gros-œuvre et, le cas échéant, de réaliser les travaux préconisés ; -réparer une fuite sur les compteur de la gaine technique du rez-de-chaussée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL

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Il est constant que ces charges comprennent des frais relatifs à des travaux portant sur les éléments de structure du parking vérinable du centre commercial.

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Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017.

N° Y 24-84.090 F-D N° 01611 RB5 9 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M.