la défense des droits des étrangers (ADDE), représentées par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-CAB-673 du 4 août 2023 du préfet de Mayotte portant autorisation de captation

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 24 janvier 2024 autorisant la captation

Le voyant moteur s'allume, il ouvre le capot et constate qu'une vis est sortie de son logement.

, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2026 du préfet de l’Ain autorisant la captation

, DIRE ET JUGER que la société CAP EVEIL ET SENS représentée par son liquidateur la SELARL SMJ ne justifie pas d'un préjudice indemnisable certain, DÉBOUTER la société CAP EVEIL ET SENS représentée

X... et deux de ses employés se sont vu refuser la carte professionnelle par le préfet en raison de la différence substantielle de qualification après avis en ce sens de la commission de reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Capy-Joulia, architectes, dont le siège est avenue du Quercy

relative à la prise de contrôle exclusif de la société STVA par le Groupe CAT

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 de la préfète des Deux-Sèvres autorisant la captation

l'annulation de la décision du 28 novembre 1983 par laquelle le directeur du service départemental de la Gironde de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de carte

août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de ses copies d'examen de la session 2015 du CAPES

relative à la prise de contrôle exclusif de la marque Carte Noire et des actifs liés par la société Lavazza

laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte

du 22 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte

Raymond X..., la décision du 16 janvier 1990 lui refusant la délivrance de la carte du combattant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du bureau central de main-d'oeuvre du Port de Bayonne du 17 mai 1993 de ne pas lui maintenir sa carte

jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1994 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte