13 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital

ayant toutes deux pour siège le [Adresse 2], 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme (SA), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Coopérative Selectour, société coopérative à capital

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, société coopérative à capital

Considérant, enfin, que la société, qui ne conteste pas que son capital n'est pas variable et qu'elle n'a pas l'obligation de procéder, à la demande des investisseurs, au rachat de leurs actions, ne peut

sur la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives à capital

sur la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives à capital

pas sur la liste exhaustive fixée par l’article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives à capital

pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisses régionales du Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives à capital

pas sur la liste exhaustive fixée par l’article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives à capital

pas sur la liste exhaustive fixée par l’article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives à capital

d'insolvabilité étant souligné que les mouvements d'adhérents sont fréquents dans une société coopérative à capital variable, que l'expert C... relève que les remboursements se sont faits à la valeur

: frais et indemnités de rachats prélevés par l'entreprise d'assurance [..] ; - capital variable : énumération des valeurs de référence et nature des actifs entrant dans leur composition ; - contrat

, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Emmanuel LARERE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES SOCIÉTÉ SCA OUEST (Société Coopérative d'Approvisionnement de l'Ouest), Société coopérative à capital

des assurances, entré en vigueur le 1er juillet 1993, disposait que le taux de rémunération des contrats d'assurance sur la vie de plus de huit ans, de même que les contrats à primes périodiques ou à capital

DEFENDEUR : Monsieur [F] [G] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant FAITS ET PRETENTIONS Suivant offres émises le 18 novembre 2010 et acceptées le 30 novembre 2010, la société coopérative de crédit à capital

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 novembre 2015, la société coopérative à capital variable crédit agricole de Lorraine, aux droits duquel vient la société coopérative à capital variable

JANVIER 2024 N° RG 23/02697 - N° Portalis DB22-W-B7H-RI3W DEMANDERESSE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 7] ET D’ILE DE FRANCE, Société Civile coopérative à personnel et capital

substitué par Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAU-GAY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES-PROVENCE, société coopérative à capital