; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de biens sociaux, faux et banqueroute

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou a été condamné pour banqueroute

a retenu la mauvaise foi de la banque alors que plusieurs dirigeants de celle-ci avaient bénéficié d'une décision de non-lieu dans une information ouverte à leur encontre du chef de complicité de banqueroute

d'une partie des fonds que le cabinet d'investissement exploité par son époux, auquel avaient été confiés des fonds, était "bien connu à Monaco, que sa déconfiture n'avait été sanctionnée que pour "banqueroute

1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute

de partie civile du chef de faux en écriture privée, usage de faux en écriture privée, escroquerie au jugement et à l'assurance, destruction de preuves, organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute

DU CHEF DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR PROCURE DES MOYENS DE CREDIT RUINEUX A LA SNC X... ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA BFCE, " STATUANT A NOUVEAU A CET EGARD, RELAXE Y... ET Z...

d'information des services de la police nationale ou des unités de gendarmerie nationale ; * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que Mme C n'a jamais été condamnée pour des faits de banqueroute

Paris, ne produiront pas intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-543 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, Z...

Rennes, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs d'abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, blanchiment aggravé, banqueroute

BATIMENT, n'avait pas commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière pour la période de prévention s'étendant du mois d'octobre 2008 au mois d'octobre

A ne sauraient être qualifiés de complicité de banqueroute ; qu'ils ne sauraient être constitutifs d'une perte d'honorabilité ; que la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir dès lors

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour banqueroute et exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction, a condamné

premier, pour recel, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a rejeté la demande de non-inscription de cette condamnation au casier judiciaire, et a condamné la seconde, pour abus de biens sociaux et banqueroute

Une enquête pénale est pendante pour faux-usage de faux et banqueroute depuis le mois de novembre 2025.

civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de banqueroute