B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite, née le 13 janvier 2019, par laquelle le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a rejeté sa demande d'abrogation

en date du 16 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Villemomble a délivré à la société SCCV Guilia un permis de construire un ensemble immobilier de 30 logements, sur un terrain situé 25 avenue

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, l'association Saint-Junien environnement demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune

C A et Mme B A, représentés par Me Binsard et Me Martine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Sannois a implicitement rejeté leur demande en date du 20 janvier

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 4. M.

Par suite, l’intervention de cette décision a fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet.

B à l'encontre de cet arrêté par courrier réceptionné le 27 janvier 2021 par la commune de la Teste-de-Buch a fait naître une décision implicite de rejet.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A PARIS 16E , AVENUE VICTOR HUGO, REPRESENTE PAR SON

plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite

A... pour la création d’un agrandissement sur un terrain sis 26 avenue Désiré Caus, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Wasquehal

d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire des Herbiers a délivré à la SAS BG un permis de construire en vue de la construction d'une résidence de 52 logements sur un terrain situé 1bis et 3 avenue

Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 du maire de Servon-sur-Vilaine accordant un permis de construire à la société GV2I sur un terrain cadastré AW 125 situé 10 avenue

opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif à usage d'habitation de 58 logements sur des parcelles situées 31 avenue

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens y compris les frais d'expertise avancés, distraits au profit de Maître ALBERTINI Antoine Paul, avoué

Annie TAILLARD et Valérie JANOUEIX, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Eric MARTY-ETCHEVERRY, Avocat au barreau de TOULOUSE, INTIMÉS : 1o/ Monsieur Arnaud Y..., né le 26 Octobre 1964 à

"d'échafaudages affectés de rouilles car utilisés pendant plusieurs années en milieu marin hautement corrosif", alors, selon le moyen, que l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à la même adresse a formé un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Résidence Le Village 66750 SAINT-CYPRIEN PLAGE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Gérard Y...