A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X..., de nationalité camerounaise, l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

démolition nécessaires pour faire cesser le péril résultant de l'état d'une grange et d'une remise sises au n° 12 de la rue du Maréchal Leclerc ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Hoenheim ; Vu les autres

d'habitation sise à Saint-Erme (Aisne) ; 2°) annule la décision en date du 14 juin 1991 du préfet de l'Aisne ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ; Vu les autres

828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du procureur de la République, requiert la remise de documents intéressant l'enquête, d'autre part, que l'absence de réponse à une telle réquisition constituait le délit prévu et puni par l'article 60

administrative, la lettre étant suffisamment motivée si elle vise, même brièvement, les griefs ayant donné lieu à l'autorisation administrative ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, par

Le 7 décembre 2016, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de la CDUC lorsque, comme en l'espèce, la commune compte moins de 40 000 habitants ; qu'il est constant que la société Bladis n'a pas sollicité cette autorisation ; qu'il résulte des documents de la

tribunal administratif de Lille en date du 18 mars 1987 annulant, sur la demande présentée par Mme Brigitte X..., l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 accordant à Mlle Y... l'autorisation

commissaire de la République du département de l'Hérault a rejeté leur demande de licence pour l'ouverture d'une pharmacie par voie dérogatoire ..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

Gilles X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

annule cette décision, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi en raison de la faute commise par l'administration en autorisant son licenciement ; Vu les autres

X..., l'arrêté du 15 octobre 1985 par lequel le préfet, Commissaire de la République de l'Oise a refusé l'autorisation de créer une pharmacie par voie dérogatoire à M.

X... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Anglet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret

de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, et qu'à défaut de réception d'une décision dans le délai applicable, l'autorisation demandée est réputée acquise ; qu'aux

par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part l'arrêté du 6 août 1990 du préfet du Nord l'autorisant à ouvrir une officine pharmaceutique à Premesques par la voie dérogatoire, d'autre