Jean-Marie X..., expert judiciaire, demeurant 25 ter, avneue Fould à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Pau

contigus dans lesquels elle exploite un commerce pour disposer ainsi d'une sortie de secours supplémentaire, a assigné le 27 avril 1990, le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée

apporter d'éléments précis sur le contenu des fonctions techniques la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; que d'autre part, en retenant qu'aucun contrat de travail n'avait été approuvé par l'assemblée

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 21-60.195 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar.

[Y] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 22-60.100 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2021 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de

[O] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 23-60.134 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

[P] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 25-60.010 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.

[T] [V], domicilié centre hospitalier [Localité 2]-[Localité 3], service de neurologie, [Adresse 1], a formé le recours n° B 25-60.131 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée

[F] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 25-60.184 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

Par une décision du 5 novembre 2025, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande comme tardive.

de son audition, Z... a affirmé qu'à aucun moment, il n'avait été fait allusion au lieu de fabrication lors de la commande ; qu'aucune mention relative au lieu de conception, de fabrication, ou d'assemblage

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en annulation de certaines délibérations des assemblées générales de la société alors, selon le moyen, que l'action en annulation

Thomas Y..., en annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2010 et en paiement de dommages-intérêts ; que ces derniers lui ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription

en assemblée générale (...)

prendre, après avis du chef du Parquet, du greffier ou du secrétaire en chef du Parquet et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée

parfaitement connaissance de la situation comptable de la société depuis sa création; que le fait, non contesté, qu'il n'ait pas été convoqué, postérieurement à la signature des conventions incriminées, à l'assemblée

commissaire aux comptes indiquait que les anomalies constatées dans les procédures et les traitements informatiques lui interdisaient de formuler une opinion sur les comptes et demandait le report de l'assemblée

générale ; qu'en condamnant Mme [A] à acquitter la provision pour charge du 4e trimestre 2011, sans préciser la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de