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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93588
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X... à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda5
5 novembre 2012
5 novembre 2012
de paiement considérant que sa situation ne lui permet pas au regard des multiples crédits à la consommation quelle a souscrits de faire face au remboursement de sa dette dans les délais prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e59
17 février 2004
17 février 2004
X..., qui ne règle pas l'indemnité d'occupation courante dont elle indique qu'elle est trop élevée par rapport à ses ressources rend illusoire le règlement de la dette dans le délai de 24 mois de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b522
27 mars 2008
27 mars 2008
La Cour allouera à la société AFFIPIGE, par application des articles 1134 et 1147 du code civil, la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
é par la SMC le 20 juillet 2007 et dirigé uniquementc/Mme X
6253cb42bd3db21cbdd8d314
6 novembre 2009
6 novembre 2009
944,04 euros ne peut qu'être rejetée ; Attendu que Mme X... a déjà bénéficié depuis la déchéance du terme d'un délai de paiement supérieur à celui susceptible de lui être accordé en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a6
30 novembre 2016
30 novembre 2016
correspondant aux sommes demandées et de cadre contractuel valide pour effectuer les travaux restants, - en tout état de cause, elle sollicite un délai de grâce en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93901
20 janvier 2017
20 janvier 2017
proportions, - dire qu'ils ont quitté définitivement les lieux le 21 octobre 2013 et qu'ils ne doivent d'indemnité d'occupation que jusqu'à cette date, - en tout état de cause, leur accorder, au visa de l'article
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
6811ae9f81f47e994feb25b3
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la demande de fixation des honoraires Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635dd9683f470e3416dbdb
9 mars 2011
9 mars 2011
[B] a ainsi été transféré à la sarl Teddy's en application de l'article 1244-1 du code du travail. Le 25 mai 2004, l'employeur a convoqué M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf2
23 juillet 2008
23 juillet 2008
lesquelles il sollicitait des délais de paiement et la révision de la somme réclamée du fait des frais, la demanderesse ne s'opposant pas à la demande dans la limite des deux années conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c169
23 juillet 2008
23 juillet 2008
lesquelles il sollicitait des délais de paiement et la révision de la somme réclamée du fait des frais, la demanderesse ne s'opposant pas à la demande dans la limite des deux années conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027a
13 février 2013
13 février 2013
A défaut d'élément nouveau et au regard des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, il convient de confirmer la décision querellée sur ce chef.
Source officielleJCP
68e5897a0e2901d10fa61b01
7 octobre 2025
7 octobre 2025
il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article
Source officielleChambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
835 du code civil, Vu l’article 314-20 du code de la consommation, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’urgence, - ordonner la suspension du paiement des mensualités des prêts n°00002919933, n°00002919934
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88982
12 octobre 2006
12 octobre 2006
SCP TOUZERY COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me AOUST, avocat au barreau de RODEZ ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0138
3 avril 2023
3 avril 2023
s'agissant du même dossier elle présente dans la procédure de liquidation ouverte à l'encontre du coemprunteur des demandes significativement différentes ; - accorder au concluant le bénéfice de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85167
27 octobre 2000
27 octobre 2000
contestable ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée de ces chefs ; Considérant que compte tenu de l'ancienneté de la créance, la demande de la société appelante fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516f
27 octobre 2000
27 octobre 2000
contestable ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée de ces chefs ; Considérant que compte tenu de l'ancienneté de la créance, la demande de la société appelante fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd85395
1 décembre 2000
1 décembre 2000
contestable ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée de ces chefs ; Considérant que compte tenu de l'ancienneté de la créance, la demande de la société appelante fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
17 février 2016
les effets de la clause résolutoire du bail et d'accorder à la société le domaine de Melody les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette de loyers et de charges en application de l'article
Source officiellePage 69 sur 3300