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3 184 résultats pour « article L641-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e89311cdc6046d471d85b6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L631-8 alinéa 2 du code de commerce compte tenu de l'ancienneté de la dette ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55593cdc6046d47477848

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [U] [Adresse 2] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f555a6cdc6046d4747798f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [E] [Adresse 2] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPRT S.A.S.U. MB CONSEILc/LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TROYES

670f58594ad0d5ee7d7e5d50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme la Procureure générale près la cour d'appel de Reims, - dit n'y avoir lieu à condamnation de quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611da957d68b57534e32a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

369, 376, 381 à 383, 907, 781 et 786 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L631-14 du code de commerce, Vu la mention portée sur l'extrait Kbis de la société H&L Prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103000

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Article L641-1. IV du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 1er octobre 2021et applicable en l'espèce) : IV.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25563cdc6046d47fd9d6b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd4edacdc6046d4754feb4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd690bcdc6046d47575cec

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef2784cdc6046d47b12527

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfedbccdc6046d478afb9b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [E] [Y] [F] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31e59cdc6046d47751921

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L643-13 et R.643-24 du code de commerce Les parties ont été convoquées pour l'audience du 8 octobre 2025 Maître [O] [N] a été entendu en Chambre du Conseil Monsieur [U] [H], ancien gérant de la société

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf4cbeee0f8318b9753b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L651-2 du Code de Commerce, - Déclarer recevable mais mal fondé l'appel de Monsieur [Z]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dddfcdc6046d471adfc3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef27bacdc6046d47b12934

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef27e9cdc6046d47b12cef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25e6fcdc6046d47fe31c9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd736acdc6046d47582713

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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