Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles du code
Source officielle6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la date de référence : Par application des articles L230-3 al. 4 et L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est celle à laquelle l'acte le plus récent rendant public le Plan Local
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-6 du code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances ; de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
21 février 2013
1154 du code civil, au visa des dispositions de l'article L 311-23 du code de la consommation ; que la décision sera, sur ce point, confirmée ; Considérant que la BPI expose qu'elle ne dispose d'aucun
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
L 145'1 et suivants du nouveau code de commerce au preneur».
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
[I] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en la cause Vu les nouveaux articles 1119 et 1138 du Code civil, Vu les articles 1709, 1915 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 228-1 du Code de commerce, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67874f35d61a5c2f4aa36710
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[W] tardif, le débouter de toutes ses prétentions et le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
25 novembre 2021
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
[L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29
Source officielle6ème Chambre
688c4dbb29d40d57a3e551cd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301056
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par conclusions n° 3 en défense, Monsieur [N] [M] demande de : Vu l'article 857 du code de procédure civile Vu les articles 1134,1147, 2290 du code civil et L622-29 et suivants du code du commerce Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861
11 octobre 2016
11 octobre 2016
En tout état de cause l'article L 622-26 du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration de »créance les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14f6a1876057df5d40a
18 mai 2022
18 mai 2022
L-312-8, L312-33, L341-48-1 et R 313-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable aux contrats de prêt, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 69 sur 90