L311-6 du code précité.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

L311-6 du même code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme tels soumis au droit de communication prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et financier ne sera pas appliquée pour conserver à la sanction son effectivité.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le document visé au point

l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est

L311-6 de ce code.