AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164496
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 69 sur 486
Avis
CADA:20185166
18 juillet 2019
18 juillet 2019
La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi
Source officielle