AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6fa72cdc6046d476b7b30
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [T], liquidateur la mission
Source officiellePage 69 sur 1903
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12892cdc6046d47a45723
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Attendu qu'en application des articles L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et
Source officielle