Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003660 PROD'HOMME (SARL) DEMANDEUR(S): [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Mme [C] [B], cogérante, comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2026 003660

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 31/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [C] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [C] [W], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, et Mme [C] née [T] [B], le [Date naissance 2] à Luçon (85), France, exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, à Montreuil-Juigné (49460).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 08/04/2026. Elle a comparu en la personne de Mme [C] [B], cogérante, qui a été entendue en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société [C] SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [C] à l'audience, que cette société est la holding d'une société d'exploitation, la SARL AGENCE IMMOBILIERE JAROAISE, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon le 21/01/2026 ; que la SARL [C] ne peut plus rembourser le prêt de rachat de l'agence immobilière, et il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [C] SARL ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 1.286 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 8 132,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [C] SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [C] SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [C] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

[C] (SARL) Location de terrains et autres biens immobiliers [Adresse 1] [Localité 1] : 913 190 625

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/01/2026

DESIGNE M. [F] [Q] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL [Z] [Y] prise en la personne de Maître [Z] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 07/10/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 08/04/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.