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18 940 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd6fb1cdc6046d47234fb2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 69 sur 947

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933972

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du décret du 27 juillet 1967, prévoyaient, antérieurement à la sixième directive du 17 mai 1977, l'exclusion du droit à

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309304_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01126_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300574

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48d71d2924ce9e15568fc

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[C] et la société ENCHERIMMO, appelants souhaitent voir, au visa notamment des articles 907, 789, 564, 31, 122, 16, 30, 32 et 328 et suivants du code de procédure civile, L 235-9, L 721-3, 235-6 et L 235

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875256fc8e837eda8a623c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Motifs de la décision - Sur les factures relatives aux prestations réalisées avant le 7 octobre 2015 Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les 'obligations nées à l'occasion de

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e080

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697932

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

S'il résulte de la combinaison des articles L 231-2 et L 232-6 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPLIQUE déposées à l'audience du 20 février 2025, ATS demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1153 et suivants du code civil, Vu les articles 48, 285 et suivants

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101425_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd1dd7001754d61a715

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les facteurs locaux de commercialité, leur intérêt pour le commerce considéré; DIT que l'expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26ff4cdc6046d47c259ef

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901726_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9805d6f7f678d48e60

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23-1, 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, préliminaire, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

Source officielle