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5 821 résultats pour « article L.1443-7 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 69 sur 292

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

K... et le préfet des Landes à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105308_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par la SA CDGPc/Mme X

6253cc07bd3db21cbdd8ee5f

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 août 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller magistrat rapporteur, assisté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100416

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

le reconnaissait Monsieur X... ; qu'ainsi l'arrêt manque de base au regard de l'article 1433 du Code civil. 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait débouter Madame Y... de sa demande de récompense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100750

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

; que, pendant leur union, les époux avaient fait édifier une maison d'habitation sur un terrain sis à Pabu appartenant en propre au mari ; que cette propriété a été vendue le 9 octobre 1982 ; que le 7

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69694191cdc6046d4770a2ed

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil. Toute demande plus ample sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309b

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Ils font valoir que par application de l'article 1423 du code de procédure civile, la société Sogefinancement devait demander l'apposition de la formule exécutoire dans le délai d'un mois suivant l'expiration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965494acdc6046d470fcac7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article L 323-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, le nombre

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a990bb2f8a66ca6105e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007189_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306254_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

C en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210478

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e4524d2fd198d969c01283

Appel

20 août 2023

20 août 2023

78-2 du code de procédure pénale; En vertu de l'article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure penale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00400

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00402

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306635_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007870792

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208977

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

le plan comptable général ne prévoit pas le rattachement au coût de revient analytique des opérations de production de l'entreprise, et qui, aux termes de l'article 1448 du code général des impôts, est

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