En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des

des étrangers, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration puisqu’il appartenait à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’aucune demande de documents complémentaires n’a été adressée à son employeur

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

réel et sérieux ; - elle est entachée d'un vice de procédure, le ministre ne lui ayant pas demandé de compléter son dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article L.'114-5 du code des relations

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet aurait dû préciser si besoin les pièces qu'il considérait comme manquantes pour rejeter sa demande ; - la décision

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'emploi concerné n'exige aucune expérience ; en tout état de cause, il dispose

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune demande de pièce complémentaire ne lui a été faite ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; ce moyen est opérant ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle puisqu'il justifie d'un

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'ils disposent des ressources suffisantes pour couvrir la durée de leur séjour

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet, qui a constaté le caractère insuffisamment probant des pièces d'état-civil produites, ne lui a pas demandé de

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne