1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

L.2141-5, L.1132-1, 1132-3, 1134-1 du Code du Travail ; 3.

1137 du Code civil, en lui reprochant de n'avoir pas informé les époux B... sur la charge de l'emprunt tout en constatant que les mensualités n'en dépassaient pas le tiers de leur revenu mensuel, et de

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

, alors, 2°) subsidiairement, qu'un arrêt qui dénature les termes clairs et précis d'une convention encourt la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en l'espèce, l'article 4 de l'avenant

806,13 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 12 mars 1991, la société Berry Tuft avait dûment fait valoir

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

Par conclusions communiquées le 23 juillet 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la société Crédit moderne Antilles Guyane a réclamé, vu les articles 1130, 1137, 1103 et 1104

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M.

englobant l'ensemble des éléments de rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 /

englobant l'ensemble des éléments de rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 /

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre, en retenant, pour considérer que la démission de M.

L. 1132-1et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le

leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen fondé sur l'article 1132 du Code civil, sans avoir au préalable invité MM.

L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78 ; Mais attendu que l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière

1382 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1135 du même Code ; 2 / qu'il résultait des conclusions d'appel des sociétés Volkswagen que celles-ci justifiaient la résiliation sans préavis de la