L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2° ALORS QUE des actes de dénigrement peuvent être constitutifs d'une faute lourde ; que le salarié qui tient des propos

dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a,

de l'article L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233

la justesse des comptes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/

L. 1232-6, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

de l'article L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233

L. 1226-14 du code du travail, 3.119,68 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, 15.173,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 alors en vigueur, L. 1235-1 alors en vigueur et L. 1232-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié comme son ancienneté

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.

Sur l'indemnité légale de licenciement Il résulte de la lecture combinée des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée comptant

A cette date, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la société [5] [Localité 1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. A compter du 1er juin 2017, M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et du principe « à travail égal salaire égal » ; 3°/ qu'en écartant toute violation du principe « à travail égal, salaire égal » au regard d'un tableau

L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire'; Si par