L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, proposer à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé des offres de

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, proposer à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé des offres de

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur

disponibles, celui qui était susceptible de lui convenir et, le cas échéant, d'effectuer de son propre chef des démarches pour compléter son information, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

rechercher si celui-ci n'avait pas été rendu nécessaire dans le but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

par d'autres salariées; qu'en délaissant ces conclusions pourtant pertinentes et en confirmant que le licenciement était intervenu pour cause économique, la cour d'appel 1°) a violé l'article 455 du nouveau

déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression ou transformation de poste (article

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, fixé par l'arrêté du

légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail (dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, applicable au présent litige); alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes

Sur la motivation de la lettre de licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit indiquer les causes et conséquences des difficultés

le soutenait la caisse, si elles ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'un bilan CEIA interdisant leur prise en charge, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner

mineures prises à l'encontre de la salariée à la suite de ses agissements fautifs et en raison de son mauvais état d'esprit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

X... a été supprimé, ce que le salarié n'a pas contesté ; que cette suppression peut être imposée par des circonstances extérieures pas nécessairement économiques, que la cour d'appel a violé l'article

L. 321-1-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, les exigences des droits de la défense, ensemble celles d'un procès équitable, font que le juge doit, lorsqu'il transforme un moyen et une demande

pourvoi formé par la société Seicer, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit : 1